Article L273 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 1 janvier 2005
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par les articles L. 270 et L. 271 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.
Article L273 consolidé du samedi 1 janvier 2005, abrogé le mardi 1 septembre 2026
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.
Article L273 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur les biens et services, sous réserve des adaptations nécessaires.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L273-0 A consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022