Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
Article L412-17 consolidé du mardi 5 avril 1977 au mercredi 3 mars 1982
Par dérogation aux dispositions des articles L. 412-19 à L. 412-26, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint ou secrétaire de mairie, directeur général des services techniques et de direction de services autres qu'administratifs peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct parmi les personnes justifiant des conditions de diplômes ou de capacité fixées par décision de l'autorité supérieure.
Article L412-18 consolidé du mardi 5 avril 1977 au mercredi 3 mars 1982
Les dispositions en vigueur au 14 juillet 1972 qui fixent, pour certains emplois, un mode spécial de nomination demeurent applicables.
Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui, à condition qu'ils soient agréés par l'autorité supérieure.
Article L412-19 consolidé du mardi 5 avril 1977 au mercredi 3 mars 1982
Les emplois des communes et de leurs établissements publics énumérés par des décisions de l'autorité supérieure, prises après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, sont organisés de manière que le recrutement et le déroulement de carrière des agents intéressés s'effectuent sur le plan intercommunal.
Les mêmes décisions fixent, compte tenu de l'importance des communes et des fonctions exercées, les règles applicables au recrutement et à l'avancement des agents.
Article L412-19 consolidé du mercredi 3 mars 1982, abrogé le vendredi 27 janvier 1984
Les emplois des communes et de leurs établissements publics énumérés par des décisions de l'autorité qualifiée prises après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, sont organisés de manière que le recrutement et le déroulement de carrière des agents intéressés s'effectuent sur le plan intercommunal.
Les mêmes décisions fixent, compte tenu de l'importance des communes et des fonctions exercées, les règles applicables au recrutement et à l'avancement des agents.
Article L412-20 consolidé du mardi 5 avril 1977, abrogé le vendredi 27 janvier 1984
En ce qui concerne les emplois définis en application de l'article précédent et sous réserve des dispositions de l'article L. 412-17, les nominations aux emplois de début sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public intéressé parmi les candidats inscrits dans l'ordre alphabétique sur une liste d'aptitude départementale ou interdépartementale.
Article L412-21 consolidé du mardi 5 avril 1977, abrogé le vendredi 27 janvier 1984
Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude s'il n'a été recruté par la voie d'un concours organisé selon les modalités fixées à l'article L. 412-32, sauf le cas où il remplit les conditions pour qu'il puisse être procédé à son inscription au titre de la promotion sociale conformément à l'article L. 412-41.
L'inscription sur les listes d'aptitude s'effectue selon les procédures prévues par les articles L. 412-22 à L. 412-26 et L. 412-42.
Article L412-22 consolidé du mardi 5 avril 1977, abrogé le vendredi 27 janvier 1984
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-41, l'établissement des listes d'aptitude s'effectue conformément aux dispositions des articles suivants.
Article L412-23 consolidé du mardi 5 avril 1977, abrogé le vendredi 27 janvier 1984
Chaque liste d'aptitude est arrêtée annuellementfréquence par une commission départementale ou interdépartementale qui comprend, en nombre égal, des représentants des maires et des personnels de la catégorie intéressée.
La commission, présidée par un maire, ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.
La commission enregistre, dans l'ordre alphabétique, les candidatures qui lui sont transmises, après avoir vérifié qu'elles remplissent les conditions requises par les lois et règlements en vigueur.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
Article L412-24 consolidé du mardi 5 avril 1977, abrogé le vendredi 27 janvier 1984
L'agent est inscrit sur une ou plusieurs listes d'aptitude départementales ou interdépartementales de son choix.
Article L412-25 consolidé du mardi 5 avril 1977, abrogé le vendredi 27 janvier 1984
Lorsqu'un emploi n'est pas pourvu par voie de mutation à grade égal, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut recruter à cet emploi, sous réserve des dispositions de l'article L. 412-17, qu'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude établie pour le ou les départements où s'exerce le recrutement.
Cette obligation cesse lorsque la liste comporte moins de six candidats.
Article L412-26 consolidé du mardi 5 avril 1977, abrogé le vendredi 27 janvier 1984
L'agent qui figure sur une liste d'aptitude et refuse plus de trois nominations, est radié de la liste.