Code des communes
Compte de fin d'exercice .
Ces documents sont présentés au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
- abaisser les prix de revient ;
- accroître la productivité ;
- donner plus de satisfaction aux usagers ;
- d'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.
- la balance générale des comptes du grand livre établie après inventaire ;
- le développement des opérations de la section de fonctionnement du budget ;
- le développement des opérations de la section d'investissement du budget.
Après avoir été visé par le directeur qui en vérifie l'exactitude, le compte financier est délibéré par le conseil d'administration auquel il est soumis avant le 1er juillet qui suit la clôture de l'exercice.
1° Etat des prix de revient par service ;
2° Inventaire, bilan, compte de pertes et profits et rapport du directeur ;
3° Procès-verbal prévu à l'article R. 323-65 ;
4° Etat de développement des soldes des comptes de tiers et des comptes financiers ;
5° Balance des comptes de valeurs inactives ;
6° Balance provisoire à la clôture de l'exercice ;
7° Budget primitif de l'exercice, ainsi que toutes décisions modificatives ayant pu l'affecter ;
8° Tableau des rectifications de crédits ;
9° Décisions fixant ou modifiant le statut du personnel, le tableau des effectifs et les tarifs des rémunérations ;
10° Décisions nommant des régisseurs de recettes ou des régisseurs de dépenses ;
11° Ampliation des décisions du conseil d'administration sur toute question d'ordre financier et notamment de la décision qui statue sur le compte financier et de celle qui fixe le mode de calcul des amortissements ;
12° Pièces justificatives des recettes et des dépenses ;
13° Etat de l'actif ;
14° Etat du passif ;
15° Etat des restes à recouvrer ;
16° Etat des restes à payer.