Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

Section préliminaire : Création.

Article L272-1 consolidé du mardi 6 décembre 1994 au dimanche 21 mars 1999