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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section préliminaire : Création. (1994-12-06-1999-03-21)
Section 1 : Missions. (1994-12-06-1999-03-21)
Section 2 : Organisation (1994-12-06-1999-03-21)
Section 3 : Dispositions statutaires. (1994-12-06-1999-03-21)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (1994-12-06-1999-03-21)
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire. (1994-12-06-1999-03-21)
Section 6 : Procédure (1994-12-06-1999-03-21)
Section 7 : Voies de recours. (1994-12-06-1999-03-21)
Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993. (1994-12-06-1999-03-21)
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