Article L272-30 consolidé du mardi 6 décembre 1994 au dimanche 21 mars 1999
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
Article L272-31 consolidé du mardi 6 décembre 1994 au dimanche 21 mars 1999
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes qui sont membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne peuvent bénéficier d'aucun avancement de grade pendant la durée de leur mandat au sein de ce Conseil.