Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

Section 6 : Procédure

Sous-section 1 : A l'égard du territoire (1994-12-28-1999-03-21)

Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes. (1994-12-06-1999-03-21)

Sous-section 3 : Dispositions communes. (1994-12-06-1999-03-21)