Article L2573-28 consolidé du mercredi 12 décembre 2001, abrogé le samedi 1 janvier 2005
I. - Les articles L. 2231-1 à L. 2231-18 sont applicables aux communes de Mayotte.
" II. - Pour l'application de l'article L. 2231-14, la deuxième phrase du 5° est supprimée.