Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional. (1996-02-24-2999-01-01)

Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (1996-02-24-2999-01-01)