Section 3 : Attributions

Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (2000-04-09-2999-01-01)

Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (2001-05-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (2000-04-09-2999-01-01)