Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
Article R2122-9-1 consolidé du dimanche 27 mai 2001 au vendredi 5 août 2005
Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 227-6 du code rural.
Article R2122-9-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 5 août 2005
Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement.