Code pénal (ancien)
Paragraphe 2 : Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés.
Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329.
S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle de la réclusion criminelle à perpétuité, ou celle de la détention criminelle à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ;
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans.
S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois.