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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 5 : Des frais de copie

B : Expéditions

a) Délivrance des expéditions (1959-03-02-2999-01-01)

a) Droits d'expédition et de copie. (1967-01-20-1967-10-17)

b) Droits d'expédition et de copie (1980-08-08-2999-01-01)

c) Délivrance de copies aux tiers (2020-09-01-2999-01-01)

c) Expéditions délivrées par les surveillants chefs des maisons d'arrêt. (1974-02-06-1999-03-20)