Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Paragraphe 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante. (2005-08-25-2006-09-07)
Paragraphe 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire. (2005-08-25-2006-09-07)
Paragraphe 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations. (2005-08-25-2006-09-07)
Paragraphe 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques. (2005-08-25-2006-09-07)
Paragraphe 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal. (2005-08-25-2006-09-07)
Paragraphe 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques. (2005-08-25-2006-09-07)
Paragraphe 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France. (2005-08-25-2006-09-07)
Paragraphe 8 : Information des banquiers par la Banque de France. (2005-08-25-2006-09-07)