Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Paragraphe 4 : Remplacement des membres du tribunal cessant leurs fonctions en cours de mandat.
Les pouvoirs des membres du tribunal des pensions ainsi nommés en cours d'année cessent à la même date que ceux des autres membres du tribunal.
Les pouvoirs des membres du tribunal des pensions ainsi nommés en cours de mandat cessent à la même date que ceux des autres membres du tribunal.