Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
    - Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
      - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession

Section 4 : Conventions et liens avec les entreprises.

Article R4221-16 consolidé du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 1 octobre 2020

Article R4221-16 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020