Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
        • Section VIII : Groupes de sociétés
          • 3e Sous-section : Dispositions diverses

Cessation du régime de groupe.