Article 482 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au vendredi 31 mars 2000
Quiconque veut exercer le commerce des alcools est tenu de prendre la position de débitant ou de marchand en gros de boissons.
Article 482 consolidé du samedi 27 mars 2004, abrogé le samedi 1 janvier 2011
Quiconque veut exercer le commerce des produits mentionnés au 1° de l'article 302 G est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé.
Article 482 consolidé du vendredi 31 mars 2000 au samedi 27 mars 2004
Quiconque veut exercer le commerce des alcools est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé de boissons.