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Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section III : Obligations diverses
        I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

A : Obligations des redevables

1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau (1986-12-31-2999-01-01)

2° : Affirmation de sincérité (1994-09-02-2999-01-01)

Affirmation de sincérité. (1965-07-14-1994-09-02)

3° : Déclaration estimative (1979-07-01-2999-01-01)

4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières (1981-03-21-2012-05-25)