Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
        Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins

Paragraphe 1 : Commission consultative (R). (2000-04-09-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Associations municipales (R). (2000-04-09-2999-01-01)

Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R) (2000-04-09-2999-01-01)