Article R2113-22 consolidé du dimanche 9 avril 2000 au mercredi 1 février 2012
Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L. 2113-26.
Article R2113-22 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2012