Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
Article R2531-35 consolidé du dimanche 9 avril 2000 au lundi 29 avril 2024
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° du II de 1'article L. 2531-14 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à 1'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Article R2531-35 consolidé en vigueur depuis le lundi 29 avril 2024