Article D312 consolidé du vendredi 12 juillet 1991 au mardi 30 novembre 2004
Des renseignements relatifs au service téléphonique peuvent être donnés par téléphone, à l'exception de ceux qui exigent la vérification préalable de l'identité du demandeur ou du droit que ce dernier peut avoir de les obtenir.
Le prix de l'accès au service et de certains renseignements sont fixés par décret.