Article D347 consolidé du vendredi 12 juillet 1991, abrogé le mardi 30 novembre 2004
Pendant toute la durée d'un abonnement permanent, le titulaire peut en demander le changement de catégorie pourvu que la nouvelle catégorie soit admise dans la zone de rattachement dont dépend cet abonnement et que les conditions fixées aux articles D. 348 et D. 355 soient remplies.
Article D348 consolidé du vendredi 12 juillet 1991, abrogé le mardi 30 novembre 2004
La transformation d'un abonnement principal ordinaire en abonnement d'extension est subordonnée à l'acceptation par le titulaire de l'abonnement dont la transformation est demandée des conditions fixées à l'article D. 322.
Article D355 consolidé du vendredi 12 juillet 1991, abrogé le mardi 30 novembre 2004
Un poste d'abonnement principal ordinaire peut, sur demande du département, de la municipalité ou d'une association syndicale autorisée par la municipalité, être transformé en poste d'abonnement public s'il remplit les conditions indiquées à l'article D. 328.