Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 1 : Les instruments financiers
        Sous-section 3 : Les titres de créance

Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables

Article L762-3 consolidé du samedi 7 mai 2005 au dimanche 24 octobre 2010

Article L762-3 consolidé du dimanche 24 octobre 2010 au dimanche 24 août 2014

Article L762-3 consolidé du dimanche 24 août 2014 au dimanche 11 décembre 2016

Article L762-3 consolidé du dimanche 11 décembre 2016 au vendredi 12 mai 2017

Article L762-3 consolidé du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 1 juillet 2018

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 213-0-1	l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
L. 213-1 et L. 213-2	l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 213-4	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-4-1	la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

II. – Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

Article L762-3 consolidé du mercredi 3 janvier 2018 au dimanche 1 juillet 2018

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 213-0-1	l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
L. 213-1 et L. 213-2	l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13	l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 213-4	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-4-1	la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

II. – Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

Article L762-3 consolidé du dimanche 1 juillet 2018 au vendredi 24 mai 2019

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 213-0-1	l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
L. 213-1	l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 213-2	l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13	l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 213-4	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-4-1	la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

II. – Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

Nota

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, article 8, ces dispositions entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018.

Article L762-3 consolidé du vendredi 24 mai 2019 au mercredi 23 octobre 2019

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 213-0-1	l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
L. 213-1	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 213-2	l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13	l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 213-4	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-4-1	la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

II. – Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

Article L762-3 consolidé du mercredi 23 octobre 2019, abrogé le samedi 26 février 2022

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 213-0-1	l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
L. 213-1	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 213-2	l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13	l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019
L. 213-4	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-4-1	la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

II. – Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

Nota

Au lieu de : "l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019" lire : "l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019".