Code monétaire et financier
Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier
Nota
Nota
1° La limite prévue à l'article R. 214-163 est portée à 20 % ;
2° Le quota de cinq immeubles mentionné à l'article R. 214-164 n'est pas applicable. Ces organismes doivent employer au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits loués ou offerts à la location. Les conditions d'appréciation de ce ratio de 20 % sont celles prévues aux I et III de l'article R. 214-165 ;
3° Ces organismes peuvent déroger à la limite d'investissement prévue à l'article R. 214-174, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à l'article R. 214-200. Les conditions d'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-164 sont celles prévues au I de l'article R. 214-165 et au premier alinéa du II de l'article R. 214-200.
4° Le ratio prévu au I de l'article R. 214-175 est porté à 10 % ;
5° Le ratio prévu à l'article R. 214-176 est porté à 20 % ;
6° Le ratio prévu à l'article R. 214-178 est porté à 20 % ;
7° Le ratio prévu au II de l'article R. 214-195 est porté à 40 %.
1° La limite prévue à l'article R. 214-163 est portée à 20 % ;
2° Le quota de cinq immeubles mentionné à l'article R. 214-164 n'est pas applicable. Ces organismes doivent employer au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits loués ou offerts à la location. Les conditions d'appréciation de ce ratio de 20 % sont celles prévues aux I et III de l'article R. 214-165 ;
3° Ces organismes peuvent déroger à la limite d'investissement de 5 % prévue à l'article R. 214-174, sous réserve de respecter les conditions 1° à 4° mentionnées à l'article R. 214-200 ;
4° Le ratio prévu au I de l'article R. 214-175 est porté à 10 % ;
5° Le ratio prévu à l'article R. 214-176 est porté à 20 % ;
6° Le ratio prévu à l'article R. 214-178 est porté à 20 % ;
7° Le ratio prévu au II de l'article R. 214-195 est porté à 40 %.