Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie
      - Section 2 : Droits des particuliers
        Sous-section 3 : Modalités de destruction

Paragraphe 4 : Tir

Article R427-18 consolidé en vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

Article R427-19 consolidé du jeudi 8 juin 2006 au dimanche 1 juillet 2007

Article R427-19 consolidé du dimanche 1 juillet 2007, abrogé le dimanche 1 juillet 2012

Article R427-19 consolidé du vendredi 5 août 2005 au jeudi 8 juin 2006

Article R427-20 consolidé du vendredi 5 août 2005, abrogé le dimanche 1 juillet 2012

Article R427-21 consolidé du vendredi 5 août 2005 au vendredi 1 décembre 2006

Article R427-21 consolidé du vendredi 1 décembre 2006 au lundi 26 mars 2012

Article R427-21 consolidé du lundi 26 mars 2012 au dimanche 7 février 2016

Article R427-21 consolidé du dimanche 7 février 2016 au samedi 30 juin 2018

Article R427-21 consolidé en vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Article R427-22 consolidé du vendredi 5 août 2005 au jeudi 28 mai 2009

Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 dans les conditions définies au tableau suivant :

TYPES DE FORMALITÉS	ESPÈCES CONCERNÉES	DATE LIMITE
TYPES DE FORMALITÉS	ESPÈCES CONCERNÉES	de la période autorisée
Sans formalité.	Pigeon ramier.	31 mars
Sans formalité.	Ragondin et rat musqué.	Ouverture générale
Déclaration au préfet.	Etourneau sansonnet.	31 mars
	Pigeon ramier.	30 juin
Autorisation individuelle du préfet.	Pie bavarde.	10 juin
	Corbeau freux.
	Corneille noire.
Autorisation individuelle du préfet.	Pigeon ramier.	31 juillet
	Etourneau sansonnet.	Ouverture générale

Article R427-22 consolidé du jeudi 28 mai 2009, abrogé le dimanche 1 juillet 2012

TYPES DE FORMALITÉS	ESPÈCES CONCERNÉES	DATE LIMITE
TYPES DE FORMALITÉS	ESPÈCES CONCERNÉES	de la période autorisée
Sans formalité.	Pigeon ramier.	31 mars
Sans formalité.	Ragondin et rat musqué.	Ouverture générale
Déclaration au préfet.	Etourneau sansonnet.	31 mars
	Pigeon ramier.	30 juin
Autorisation individuelle du préfet.	Pie bavarde.	10 juin
	Corbeau freux.
	Corneille noire.
Autorisation individuelle du préfet.	Pigeon ramier.	31 juillet
	Etourneau sansonnet.	Ouverture générale

Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.

Article R427-23 consolidé du vendredi 5 août 2005, abrogé le dimanche 1 juillet 2012

Article R427-24 consolidé du vendredi 5 août 2005, abrogé le dimanche 1 juillet 2012