Sous-section 2 : Prélèvement à des fins scientifiques.
Article R1241-2-2 consolidé en vigueur depuis le mardi 14 août 2007
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules définis à l'article L. 1241-6.