Article 437 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Sont interdits la fabrication ainsi que la détention et le transport en vue de la vente, ou la vente des boissons préparées à l'aide de pommes sèches ou de poires sèches.
Article 437 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 15 août 1954
Suivent le même régime fiscal que le cidre, les boissons de pommes ou de poires d’un degré alcoolique inférieur à 3 degrés produites autrement que par la fermentation des pommes ou poires fraîches.
Article 437 consolidé du dimanche 15 août 1954 au dimanche 1 juillet 1979
Sont interdits la fabrication ainsi que la détention et le transport en vue de la vente, ou la vente des boissons préparées à l’aide de pommes sèches ou de poires sèches.