Code général des impôts
3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).
Ils mentionnent la nature et le lieu d'origine des matières premières mises en oeuvre.
Ils mentionnent la nature et le lieu d’origine des matières premières mises en œuvre. Ils comportent un bulletin dit certificat de substance et d’appellation d’origine contrôlée ou réglementée ". Lors de la remise des acquits-à-caution au service, le bulletin est restitué au destinataire, ou détruit par les soins des agents si le destinataire est un marchand en gros.
a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de l'administration les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée ou réglementée visées à l'article 472, premier alinéa, et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux;
b Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci aient été emmagasinées distinctement et qu'elles soient suivies, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'elles représentent.