Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section I : Agriculture
        II : Organismes agricoles
        Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

SAFER.

Article 1028 quater consolidé du mercredi 18 août 1993 au vendredi 27 octobre 1995