Article R4138-1 consolidé du samedi 26 avril 2008 au samedi 6 mai 2017
Le militaire en position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 occupe un emploi de son grade dans les armées ou formations rattachées ou, au titre de l'article R. 4138-22, dans des organismes ne relevant pas du ministère de la défense.
Dans cette position, le militaire peut être placé dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 4138-3 à R. 4138-33.
Article R4138-1 consolidé du samedi 6 mai 2017 au lundi 16 mars 2020
Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :
1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;
2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;
3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;
4° Dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2.
Article R4138-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 16 mars 2020
Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :
1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;
2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;
3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;
4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1.
Article R4138-1-1 consolidé du dimanche 6 juin 2010, abrogé le samedi 6 mai 2017
Dans le présent chapitre, outre le contrôle général des armées, les formations rattachées sont les délégations générales, directions générales et directions ainsi que les services interarmées dont l'autorité responsable est chargée, au nom du ministre de la défense, de la gestion et de l'administration des militaires relevant statutairement de son autorité. Cette autorité prend les mesures et les décisions relevant du présent chapitre à l'encontre des militaires précités.
Article R4138-2 consolidé du samedi 26 avril 2008 au dimanche 19 avril 2009
Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
Article R4138-2 consolidé du dimanche 19 avril 2009 au vendredi 1 janvier 2010
Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense est accordé par le ministre de la défense.
Article R4138-2 consolidé du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 7 décembre 2015
I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense est accordé par le ministre de la défense.
II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4 à R. 4138-6 et R. 4138-27 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Article R4138-2 consolidé du lundi 7 décembre 2015 au vendredi 6 août 2021
I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
Le congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 est accordé par le ministre de la défense.
II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4 à R. 4138-6 et R. 4138-27 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Article R4138-2 consolidé du vendredi 6 août 2021 au vendredi 30 mai 2025
I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
Le congé de proche aidant prévu à l'article R. 4138-33-4 et le congé de solidarité familiale prévu à l'article D. 4138-33-8 sont accordés par le commandant de la formation administrative ou par l'autorité équivalente dont relève le militaire.
II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Nota
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.
Article R4138-2 consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 mai 2025
I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
Le congé de proche aidant prévu à l'article R. 4138-33-4 et le congé de solidarité familiale prévu à l'article R. 4138-33-8 sont accordés par le commandant de la formation administrative ou par l'autorité équivalente dont relève le militaire.
II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-33-4 et R. 4138-33-8 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur
Nota
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.
Sous-section 1 : Congé de maladie (2008-04-26-2999-01-01)
Sous-section 2 : Congé de maternité (2008-04-26-2999-01-01)
Sous-section 3 : Congé de paternité (2008-04-26-2020-10-07)
Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (2020-10-07-2999-01-01)