Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Article 2272 consolidé en vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Article 2273 consolidé en vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Article 2274 consolidé en vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article 2275 consolidé en vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.