Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Annexes à l'article R321-8

Article Annexe I consolidé du vendredi 20 novembre 1998, abrogé le jeudi 29 octobre 2009

Article Annexe II consolidé du vendredi 20 novembre 1998, abrogé le jeudi 29 octobre 2009

Affectation des sommes en fin d'exercice

Nature des rémunérations	Droits restant à affecter au 31 décembre de l'année N-1 (1)	Perceptions de l'exercice (2)	Prélèvements pour la gestion (3)	Montants affectés(art. L. 321-9) (4)	Montants affectés à des œuvres sociales ou culturelles (5)	Montants affectés aux ayants droit(*) (6)	Droits restant à effectuer au 31 décembre de l'année N (7) = (1) + (2) - (3 + 4 +5 + 6)
Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération)
-
-
-
Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :
Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ;
Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;
Article L. 217-2(pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète,d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;
Article L. 214-1(pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ;
Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ;
Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles) ;
Total
(*) Les montants affectés s'entendent de l'inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l'ayant droit.

Article Annexe III consolidé du vendredi 20 novembre 1998, abrogé le jeudi 29 octobre 2009

Article Annexe IV consolidé du vendredi 20 novembre 1998, abrogé le jeudi 29 octobre 2009

Article Annexe V consolidé du vendredi 20 novembre 1998, abrogé le jeudi 29 octobre 2009

Récapitulation des sommes affectées individuellement et non payées

(Les rubriques correspondant au détail par types de rémunération ne sont à remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe 2 ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement)

5-1 :

Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit

(à détailler selon la nature de la rémunération)

Montant

Total

5-2 :

Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi	Montant	Année de perception
Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 214-1 (pour le droit communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Total

Charges			Ressources
	Année N	Année N-1		Année N	Année N-1
I. - Charges d'exploitation :			I. - Ressources d'exploitation :
A. - Achats et charges externes			A. - Récupération et refacturation des charges
B. - Impôts et taxes			B. - Retenues sur droits
C. - Charges de personnel			C. - Autres ressources d'exploitation
D. - Autres charges d'exploitation			D. - Reprise de provisions
E. - Dotation aux amortissements
F. - Dotations aux provisions
II. - Charges financières			II. - Ressources financières
III. - Charges exceptionnelles			III. - Ressources exceptionnelles
IV. - Intéressement(le cas échéant)
Total des charges (I + II + III + IV)			Total des ressources (I + II + III)
Excédent de prélèvement à la fin de l'exercice			Insuffisance de prélèvement à la fin de l'exercice
Total général			Total général

Etat des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles(Rubriques à ne pas remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe II ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement.)
Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération) :
-
-
-
Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :
Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ;
Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;
Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;
Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ;
Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ;
Articles L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).
Total

Actions réalisées au cours de l'exercice au titre des affectations collectives
Article L. 321-9
Œuvres sociales ou culturelles
Total