Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
Article A123-59 consolidé en vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
Article A123-60 consolidé du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 1 septembre 2012
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur en double exemplaire au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
Article A123-60 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.