Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
          • Section 3 : Subventions d'investissement

Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat