Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
      - Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
        Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
        Sous-section 2 : Libre prestation de services

Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article R1132-4-4 consolidé du lundi 3 août 2009, abrogé le lundi 29 mars 2010