Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
Article R464-10 consolidé du mardi 27 mars 2007 au dimanche 25 mai 2008
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
Article R464-10 consolidé du dimanche 25 mai 2008 au samedi 15 novembre 2008
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
Article R464-10 consolidé du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 1 septembre 2017
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
Article R464-10 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
Article R464-11 consolidé du mardi 27 mars 2007 au samedi 15 novembre 2008
Le Conseil de la concurrence n'est pas partie à l'instance.
Article R464-11 consolidé du samedi 15 novembre 2008 au lundi 2 juillet 2012
L'Autorité de la concurrence n'est pas partie à l'instance.
Article R464-11 consolidé en vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes. (2007-03-27-2017-05-08)