Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
      - Chapitre IV : Armes à sous-munitions

Section 3 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions (2010-08-02-2999-01-01)

Sous-section 2 : Sanctions pénales (2010-08-02-2999-01-01)