Code de la défense
Section 1 : Définitions
Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites bombes explosives”, "disperseur” et "transfert” ont le sens qui leur est donné par la convention d'Oslo.
Le terme : "transférer” désigne l'action consistant à procéder à un transfert au sens de la convention d'Oslo.