XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres
Article 239 quater D consolidé du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2006
Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
Nota
Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 97 II : Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Article 239 quater D consolidé en vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.