Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
        • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
          • III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

A : Contrôle à la circulation