Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
Article R331-23 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Le rapport de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-28, pour ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des décisions prises par elle, sur le fondement de l'article L. 331-29 en matière d'interopérabilité, de l'article L. 331-30 en matière d'exceptions et de l'article L. 331-31 en matière de transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
Article R331-55 consolidé du dimanche 14 novembre 2010, transféré le samedi 1 janvier 2022
Le rapport de la Haute Autorité au Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L. 331-14, rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-31, pour ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des décisions prises par elle, sur le fondement de l'article L. 331-32 en matière d'interopérabilité, de l'article L. 331-33 en matière d'exceptions et de l'article L. 331-34 en matière de transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
Paragraphe 1 : Règles générales de procédure (2010-11-14-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques (2010-11-14-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées (2010-11-14-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins (2010-11-14-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (2021-10-22-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité (2010-11-14-2021-10-22)
Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité (2021-10-22-2022-01-01)
Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (2022-01-01-2999-01-01)