Article R132-44 consolidé en vigueur depuis le vendredi 14 février 2014
En application de l'article L. 132-1, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de la culture.
Article R132-45 consolidé en vigueur depuis le vendredi 14 février 2014
Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.
Article R132-48 consolidé du vendredi 27 mai 2011, transféré le vendredi 14 février 2014
En application de l'article L. 132-1, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de la culture.
Article R132-49 consolidé du vendredi 27 mai 2011, transféré le vendredi 14 février 2014
Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6,
R. 132-8 et R. 132-47 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.