Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
      - Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
        Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
        Sous-section 2 : Dispositions particulières

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R3211-34 consolidé du lundi 1 août 2011, abrogé le lundi 1 septembre 2014