Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
        Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R2122-54 consolidé du vendredi 25 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Article R2122-54 consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015