Article R4111-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011
Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (2011-11-25-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (2011-11-25-2999-01-01)