Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux
Article L5214-1 consolidé du jeudi 27 décembre 2012 au jeudi 28 janvier 2016
A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
Article L5214-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2016
A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate , à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
Article L5214-2 consolidé en vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012
Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.