Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Paragraphe 4 : Versement d'une contribution
1° Le nombre de bénéficiaires manquants, calculé conformément aux dispositions de l'article D. 328-37, déduction faite, le cas échéant, des coefficients de minoration à l'article D. 328-30 au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
2° Le cas échéant, le coefficient de minoration défini à l'article D. 328-39 au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières occupés par des salariés de l'établissement ;
3° Les montants fixés à l'article D. 328-33 pour tenir compte de l'effectif de l'entreprise.
Un bénéficiaire employé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires prévues à l'article L. 328-18.
1° A 0,5 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi et âgé de moins de vingt-six ans ou de cinquante ans révolus et plus ;
2° A 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la lourdeur du handicap a été reconnue, en application de l'article L. 328-14, pour la durée de la validité de la décision ;
3° A 0,5 la première année pour l'embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
4° A 1 la première année pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi en chômage de longue durée ;
5° A 1 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi à sa sortie d'une entreprise adaptée, d'un centre de distribution de travail à domicile ou d'un établissement ou service d'aide par le travail.
Ce pourcentage est calculé par rapport à l'effectif total des salariés de l'établissement.
Le nombre de salariés affectés à des emplois relevant des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières et le nombre total de salariés de l'établissement sont calculés conformément aux dispositions de l'article L. 011-4.
NUMÉRO de la nomenclature |
INTITULÉ DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) |
|---|---|
389b |
Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile. |
389c |
Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande. |
480b |
Maîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche. |
526e |
Ambulanciers. |
533a |
Pompiers. |
533b |
Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels, exclusivement pour les gardes-chasse et les gardes-pêche. |
534a |
Agents civils de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d'usine et les gardiens de nuit. |
534b |
Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés. |
546a |
Contrôleurs des transports (personnels roulants). |
546b |
Hôtesses de l'air et stewards. |
546e |
Autres agents et hôtesses d'accompagnement (transports, tourisme). |
553b |
Vendeurs polyvalents des grands magasins. |
624d |
Monteurs qualifiés en structures métalliques. |
621a |
Chefs d'équipe du gros œuvre et des travaux publics. |
621b |
Ouvriers qualifiés du travail en béton. |
621c |
Conducteurs qualifiés d'engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics. |
621e |
Autres ouvriers qualifiés des travaux publics. |
621g |
Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d'extraction (carrières, pétrole, gaz...). |
632a |
Maçons qualifiés. |
632c |
Charpentiers en bois qualifiés. |
632e |
Couvreurs qualifiés. |
641a |
Conducteurs routiers et grands routiers. |
641b |
Conducteurs de véhicules routiers de transport en commun. |
643a |
Conducteurs livreurs et coursiers. |
651a |
Conducteurs d'engins lourds de levage. |
651b |
Conducteurs d'engins lourds de manœuvre. |
652b |
Dockers. |
654b |
Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques). |
654c |
Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques. |
656b |
Matelots de la marine marchande. |
656c |
Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale. |
671c |
Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton. |
671d |
Aides-mineurs et ouvriers non qualifiés de l'extraction. |
681a |
Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment. |
691a |
Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers. |
692a |
Marins pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture. |
1° A 400 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
2° A 500 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
3° A 600 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti dans les entreprises de 750 salariés et plus.
Sont exclues des dépenses déductibles les dépenses donnant lieu à une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 328-14.
1° A la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise, afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;
2° A la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
3° A la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ;
4° A la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;
5° A la mise en place d'actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;
6° A la mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation ;
7° Au partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ;
8° A la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des personnes handicapées ;
9° A la formation et à la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
10° A la conception et à la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
11° A l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ;
12° A la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l'obligation légale.
La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée :
1° Du préfet du département où est situé l'établissement ;
2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article L. 328-13 ;
3° Du préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements.
Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante.
Il transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.