CHAPITRE Ier : ZONES D'INTERVENTION FONCIERE. (1977-01-18-1987-06-02)
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain (1987-06-02-2999-01-01)
Chapitre II : Zones d'aménagement différé (1977-01-18-2999-01-01)
CHAPITRE III : PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE. (1977-01-18-1987-06-02)
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé (1987-06-02-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987 (1987-06-02-2008-04-02)
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (2008-04-02-2999-01-01)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE, AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET AUX PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (1977-01-18-1987-06-02)
Chapitre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité (1977-01-18-2999-01-01)